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Conditions de vente

La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes:

 

     1°            Toute participation aux ventes publiques organisées par le MDP peut se faire soit en étant présent en salle de vente, soit par téléphone, soit par ordre d’achat.

Toute personne désireuse de participer, sous l’une ou l’autre des modalités prévues, aux ventes publiques doit remettre au MDP le document ad hoc dûment signé et complété, préalablement à la première participation, accompagné d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.

Dans le cas des achats effectués par une personne morale, la personne physique agissant pour la personne morale doit signer ledit document pour la personne morale et en son nom propre. Cette personne physique et la personne morale sont tenues solidairement et indivisiblement à l’égard du MDP des engagements de la personne morale.  Ledit document reste valable pour les ventes ultérieures à la date de sa signature.  Néanmoins, en cas de modification d’un élément quelconque d’identification ou de modification de la carte de crédit, l’acheteur s’engage à signer un nouveau document en y mentionnant les modifications intervenues.

     2°            L’acheteur physiquement présent aux ventes publiques veille à se faire enregistrer et reçoit, lors de son enregistrement, une plaquette avec un numéro de référence. La plaquette devra être remise à l’issue de chaque vente publique. Toute plaquette abîmée ou non restituée donnera lieu au paiement de la somme forfaitaire de 15,00 €.

     3°            L'acheteur qui participe aux enchères en laissant un ordre d'achat écrit ou par téléfax ou par voie électronique, doit faire enregistrer son offre au moins une heure avant le début de la vente et mentionner son identité complète. L’ordre devra mentionner au minimum le numéro du lot désiré, sa désignation succincte et/ou le grammage, ainsi que le montant proposé hors frais de vente, lequel devra respecter les paliers d'enchères fixés par l’institution. A défaut, elle sera prise en compte au premier palier inférieur.

L’acheteur qui souhaite participer aux enchères par téléphone doit se faire enregistrer par écrit, par téléfax ou par voie électronique au moins une heure avant le début de la vente et avoir mentionné son identité complète et son numéro d’appel. Dans sa demande, il devra aussi mentionner au minimum le numéro du lot désiré, sa désignation succincte et/ou le grammage.

Le MDP apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois il ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle omission ni d’éventuels problèmes liés à la communication. En outre, le MDP ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot ou du numéro du client ou de son adresse électronique.

     4°            L'acheteur est la personne qui se voit adjuger le lot. L'acheteur est réputé, vis-à-vis du MDP, agir en son nom et pour son compte personnel. Il est personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés.

     5°            L'acheteur est lié par l'adjudication.

     6°            Les indications figurant sur les affiches et étiquettes, dans les catalogues, annonces, brochures ou tout autre écrit émanant du MDP, doivent être considérées comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas la responsabilité du MDP.

     7°            Aucune réclamation ne sera admise de quelque type que ce soit une fois l’adjudication prononcée. Toutefois, en cas d’erreur et de contestation immédiate d’adjudication, le lot pourra être remis en vente au cours de la même séance.

      8°            L'acheteur n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix d’adjudication majoré de 20% de frais de vente et des éventuels droits de suite. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'acheteur dès le moment de l'adjudication.

     9°            Le paiement du prix pourra se faire en numéraire dans le respect de la législation relative au blanchiment d’argent (loi du 11 janvier 1993). Le MDP se réserve toutefois le droit de refuser tout paiement de ce type en cas de doute sur l’origine des fonds. Si le paiement n’a pas lieu au comptant, il pourra être exigé le dépôt d’arrhes d’un montant égal à 30% du prix d’adjudication, majoré des frais et accessoires. Si l’acquéreur ne peut s’exécuter, le lot peut être remis immédiatement en vente.

Le paiement total du lot est effectué dans les trois (3) jours ouvrables à dater de l’adjudication. Passé ce délai, le MDP se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés non-enlevés, soit de les conserver aux frais, risques et périls de l'acheteur. Sans préjudice de poursuites en paiement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus peuvent être remis en adjudication sur folle enchère.

Si la vente ne peut être réalisée parce que l’acheteur ne s’acquitte pas du prix de vente et des frais dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la vente, quelle qu’en soit la cause, le lot n’est plus disponible pour l’acheteur. Néanmoins, un montant égal à 30% du prix d’adjudication, majoré des frais de vente et accessoires est acquis de plein droit au MDP à titre d’arrhes. Dans le cas où ces arrhes n’ont pas été préalablement déposées, ce montant sera automatiquement débité de la carte de crédit.

 10°            L’acheteur qui ne respecte pas les obligations reprises dans les présentes conditions générales ou toute personne qui par son attitude perturbe le déroulement des ventes peut être interdit de participation aux ventes par la Direction du MDP pour une durée maximale de 10 ans.

 11°            Les données personnelles sont traitées uniquement par le MDP. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est l’établissement public MDP de la Ville de Bruxelles dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 19-21-23 rue Saint-Ghislain et inscrit à la BCE sous le numéro 0862932685. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel du MDP. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ces données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle du MDP, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements organisés). L'acheteur a le droit, à tout moment, sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant.

 12°            Tout différend pouvant survenir entre parties se règlera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 13°            Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef du MDP, la responsabilité de celui-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services du MDP par l'acheteur.

 14°            La signature des présentes conditions générales est une condition d’éligibilité à la participation de toute vente aux enchères organisée par le MDP.

  Le formulaire est disponible en:  Word et PDF