Français - Nederlands Mont-de-Piété

Conditions du prêt sur gage

Extraits du règlement organique arrêté par le Conseil communal et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale :

Déposant :
Le Mont-de-Piété est accessible à toute personne domiciliée en Belgique ou résidant officiellement dans un des pays de l'Union européenne. majeure ou mineure émancipée, munie d'une pièce d'identité, sans égard à sa nationalité ou à sa situation financière.

Gage :
La personne qui sollicite un prêt doit déposer en garantie un bijou ou un objet d'art, de décoration, d'une valeur réalisable en vente publique suffisante pour permettre un prêt de 30 € minimum.

Propriété :
Le déposant doit être entièrement propriétaire du gage qu'il propose. Un justificatif pourra être demandé.
Pendant toute la durée du prêt, l'objet gagé demeurera la propriété exclusive du déposant.

Estimation :
Les objets présentés en gage sont reçus sur l'estimation des experts du Mont-de-Piété. Les prêts ne pourront excéder les 70% de la valeur estimée réalisable en vente publique.

Engagement :
Un récépissé est remis au déposant et le montant du prêt lui est versé immédiatement.

Les frais :
Des frais d'expertise et de constitution du gage seront retenus sur le montant prêté.

Durée :
Les prêts sont établis pour une durée initiale de 180 jours (+/-6 mois).

Dégagement :
L'emprunteur peut dégager son gage à tout moment moyennant remboursement du capital prêté et paiement des intérêts échus, des droits et frais afférants à son prêt.

Prolongation :
Les prêts peuvent être prolongés plusieurs fois moyennant paiement des intérêts échus.

Les intérêts :
Des intérêts faibles calculés par quinzaine proportionnellement à la durée du prêt sont payables au moment soit du remboursement soit du renouvellement du prêt.

Vente :
Si les intérêts ne sont pas réglés à l'échéance, le Mont-de-Piété devra vendre les gages en vente publique.
Le déposant peut demander la mise en vente publique volontaire de ses gages un mois après l'engagement.

Boni :
A l'issue de la vente aux enchères, la différence existant entre le montant de l'adjudication et le prêt initial augmenté des intérêts et frais est entièrement en faveur du déposant et sera tenue à sa disposition pendant deux ans.