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oct. 25, 2017

Liberté des enchères


Il est rappelé aux acheteurs l’article 314 du code pénal qui prévoit que les personnes  qui  auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre moyen frauduleux, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent [euros] à trois mille [euros].

Le Mont-de-Piété veille à ce que les prix d’adjudication soient les plus élevés possibles car la différence entre la dette des personnes qui utilisent le prêt sur gage et le prix d’adjudication revient aux emprunteurs.

Il est légitime que ces personnes qui majoritairement ont peu de moyens soient justement rémunérées.

Si des agissements répréhensibles venaient à être constatés ou dénoncés, le Mont-de-Piété n’hésitera pas à déposer plainte.

 

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